Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur ci-après dénommé « FOURMI ROUGE » ou « nous », pour tous les achats effectués au sein d’un magasin FOURMI ROUGE, hors vente à distance. Le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1- Votre achat

Chez FOURMI ROUGE, nos produits peuvent pour la plupart être emportés le jour même, une fois le produit intégralement payé. Toutefois, les conditions de disponibilité des articles peuvent différer. Ainsi, selon la taille des articles, ou en raison de leur spécificité, de leur volume ou de leur poids, certains articles sont susceptibles de ne pas être proposés pour la vente à emporter. Dans ce cas, les articles peuvent être livrés à domicile, moyennant le prix d’une livraison. Pour certains articles un retrait différé en magasin peut aussi être proposé facilitant la disponibilité de l'article à emporter, ce service de « préparation de commande » est optionnel et payant si les articles n'ont pas fait partie de service annexes tel que pose de saturateur, autre finition ou livraison. FOURMI ROUGE propose à ses clients un service optionnel payant de livraison à domicile pour certains produits bien qu’ils soient disponibles en magasin pour la vente à emporter. Tout achat avec livraison ou avec un retrait différé en magasin fait l'objet de la remise d'une facture faisant office de bon de commande numéroté de la part de FOURMI ROUGE.

2- Nos prix et votre paiement

Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation applicable le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse ou la facture.

Les prix applicables sont ceux affichés en magasin et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci. La mise en œuvre et l’exécution des services optionnels payants seront pris en compte après versement intégral du prix du produit, et, le cas échéant du prix des services optionnels. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes, sauf pour les dessins d'études de pièces sur-mesure qui nécessitent des arrhes payés pour une validation de commande subséquente. Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.

Les frais de livraison dépendent :

- Du volume et du poids du colis en cas de livraison postale,

- De la valeur de la marchandise à livrer et du mode de livraison choisi.

Les frais de montage dépendent du montant d’achat des produits à monter (y compris cuisines et salles de bain) ou du type de montage (forfaits sur certaines prestations). Un forfait déplacement est applicable pour les montages non liés à une livraison. Les prestations d’installation (murales/cuisines/salles de bain) sont réalisées sur devis préalable et une pré-visite à domicile est obligatoire. Les tarifs des frais de livraison et des prestations de montage et d’installation sont demandés par le client au comptoir du magasin.

Les clients ont la possibilité de payer leur commande avec l’un des moyens de paiement suivants :

- Par virement SEPA (mode de paiement privilégié pour ensemble de meubles ou commande incluant la livraison),

- Par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Dinner, American Express - mode de paiement privilégié pour petit achats avec montant inférieur à 300€),

Paiement comptant, pas d'escompte pour règlement anticipé. Les pénalités pour tout chèque décliné par votre institution bancaire sont calculées chèque par chèque sur la part non provisionnée du chèque (au cas où il s'agit d'un rejet partiel) et s'élèvent à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée, en sus de pénalités de retard de paiement calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès l'expiration du délai de règlement.

3- Votre possibilité d'annulation de commande avant livraison

Sous réserve du respect des conditions ci-dessous, et sous réserve d’une mise en œuvre avant la livraison, FOURMI ROUGE vous offre la possibilité de revenir sur votre engagement et d’annuler tout ou partie de votre achat.

Pour toutes pièces de notre ligne en magasin dans une commande annulée, un remboursement minoré de 30% de frais de gestion/restockage sera effectué dans les 30 jours après l'annulation de la commande (pas de reprise après livraison ou enlèvement pour tout article).

Spécificité pour les plans de travail, crédences et autre pièces sur mesure : si vous décidez d’annuler votre achat après règlement de celui-ci, et jusqu’au jour de la livraison, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat (y compris les éventuels frais de livraison) est conservée par FOURMI ROUGE. En cas d’annulation partielle de la commande, la somme retenue sera calculée sur la base du montant des produits remboursés (comprenant les éventuels frais de livraison associés).

4- Votre livraison

Modalités de livraison : la livraison est effectuée par l'entreprise ou prestataire de transport au choix de FOURMI ROUGE à moins d'accord préalable, à l’adresse que vous aurez désignée. Les articles disponibles sont livrés partout dans les D.O.M. et en métropole dans le respect des particularités locales en matière de transport.

Plusieurs dates de livraison vous seront proposées par FOURMI ROUGE au moment où la commande sera disponible en fonction notamment du type de produit et du lieu de livraison. Une fois que vous aurez choisi la date qui vous convient le mieux, FOURMI ROUGE s’engage à ce que vous soyez livré à cette date sauf en cas de force majeure (manifestation, pandémie…).

La livraison a lieu dans une pièce de votre choix (pas de livraison dans plusieurs pièces de votre habitation sauf accord préalable ou inclusion de frais de pose) à l'adresse de livraison. Assurez-vous que l'accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille de vos pièces commandées. La dimension des pièces est disponible sur chaque fiche des produits.

Pour toute livraison, il est précisé que :

Vous devez vous assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur la facture (bon de commande) et vous engager à indiquer clairement lors de l’achat les difficultés auxquelles le transporteur peut être confronté lors de l’acheminement des produits, notamment en raison de leur poids ou volume.
FOURMI ROUGE ou son prestataire n’assurent pas la livraison du produit par la fenêtre.
Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l’intérieur du domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès (accès camion, escalier, ascenseur), vous disposez alors du choix :
De retourner ou faire retourner le produit au magasin FOURMI ROUGE concerné, à vos frais ;
De demander au transporteur de reprendre le produit, à vos frais, conformément aux tarifs de livraison en vigueur chez FOURMI ROUGE au jour de la livraison ;
De demander à un prestataire de service, que vous aurez désigné, qu’il assure la livraison du produit par la fenêtre, à vos frais.

4-2 Absence du client lors de la livraison ou changement de date de livraison à l'initiative du client

Livraison par colis postal : Le colis vous est remis en main propre en échange de votre signature.

En cas d’absence au moment de la livraison, vous devez vous rendre au magasin FOURMI ROUGE. Tout colis sera retourné à FOURMI ROUGE.

Livraison par prestataire de transport : En cas d’empêchement de prendre livraison des marchandises à la date convenue, vous devez en informer le magasin FOURMI ROUGE au plus tard 72 heures avant la date de livraison prévue, pour convenir des modalités d’un report de livraison. En cas d’absence à la livraison, le transporteur déposera un avis de passage et FOURMI ROUGE vous recontactera pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison.

En cas d’absence du client au deuxième rendez-vous, l’achat sera considéré comme annulé.

NB : Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises, mais à les livrer le plus rapidement possible chez le client : il pourra être amené à stocker des produits dont la livraison est différée à votre demande, mais au-delà de deux semaines de stockage de votre fait, le transporteur aura la possibilité de vous facturer cette prestation en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas, vous serez au préalable prévenu par écrit.

4-3 Retard de livraison

La livraison est réalisée dans la période mentionnée au moment de la commande et dans les délais indiqués lors de l’achat. Vous serez avisé dans les plus brefs délais de la survenance de circonstances externes à FOURMI ROUGE empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. FOURMI ROUGE vous recontactera par courrier électronique ou téléphone, pour mentionner un retard exceptionnel et communiquer avec vous sur la période de livraison pour fixer une nouvelle date subséquente. En raison des événements externes aux opérations de FOURMI ROUGE (manifestations, pandémie, déréglement d'approvisionnement de bois ou de transit, etc.) un délai supplémentaire sera accordé par le client en ces cas considérés comme forces majeurs. Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint FOURMI ROUGE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, FOURMI ROUGE ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut être dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par FOURMI ROUGE à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, préalablement mentionné comme tel lors de la commande ou de l'achat.

4-4 Livraison par Prestataire de transport.

Réception de la commande par un tiers: Il n’appartient pas au prestataire de transport de vérifier l’identité de la personne présente lors de la livraison de la commande à votre adresse désignée et qui accepterait ladite commande en signant le bon de livraison.

La signature par toute personne que vous auriez chargé de réceptionner la commande sur le bon de commande confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison.

5- Votre retrait différé en magasin

Sur certains articles qui ne peuvent être proposés pour la vente à emporter dans le magasin, vous pourrez vous voir proposer un service de retrait différé en magasin selon les modalités ci-après. L’enlèvement de la marchandise au magasin et l’acheminement jusqu’à destination sont à votre charge.

Les articles pourront être retirés dans le magasin FOURMI ROUGE.

Vous êtes informé par e-mail dès la réception de vos produits au magasin. Vous disposez alors de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour récupérer vos achats directement au magasin. En cas d'événement vous empêchant de respecter ce délai, vous devez contacter au plus tôt le magasin FOURMI ROUGE. A défaut, passé le délai de 14 jours, l’achat sera considéré comme annulé dans les conditions prévues ci-dessus ou une majoration de 10% par mois de stockage sera facturée en sus.

Lors du retrait de la marchandise, vous devez IMPERATIVEMENT vous munir de votre ticket de caisse ou de votre bon de commande et d’une pièce d’identité à votre nom. Si vous ne venez pas chercher vous-même la marchandise, la personne mandatée par vous devra présenter les pièces précitées, ainsi qu’une procuration écrite signée de votre part.

6- Risque du transport et transfert de responsabilité

Sous réserve de l'observation par le client des prescriptions prévues, FOURMI ROUGE s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné sur le bon de commande par le client. Vous êtes responsable des marchandises déposées entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Pour les pièces retirées en magasin, ce transfert de responsabilité est effectué dès paiement de la facture totale pour enlèvement de la marchandise par vos soins.

7- Réception de vos produits - vos réclamations

Vous êtes tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception et du retrait de vos marchandises dans la zone dédiée au magasin ou au lieu désigné sur le bon de commande.

7-1 Avarie ou manquants lors de l'enlèvement des marchandises

Toute anomalie constatée (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) doit être immédiatement signalée sur place au moment de l'enlèvement des produits, pour qu'il puisse être convenu avec vous des modalités d'un échange ou d'un remboursement du produit défectueux ou manquant.

7-2 Avaries ou manquants lors des livraisons par colis postal ou par transporteur

Pour les livraisons par transporteur :

Vous devez IMPERATIVEMENT porter sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES ET MOTIVÉES : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)

Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de votre achat, et les règles définies au paragraphe 3 des présentes conditions de vente s’appliquent.

Pour une livraison par transporteur, vous devez informer au plus vite le magasin FOURMI ROUGE par téléphone ou par courrier électronique pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.

Toute réclamation postérieure au retrait des marchandises (commande non-conforme, produit défectueux, etc.) doit être effectuée auprès du magasin FOURMI ROUGE , par téléphone ou par courrier électronique.

8- Votre droit au changement d'avis

8-1 Vous pouvez rapporter, dans le magasin FOURMI ROUGE, pendant 7 jours vos articles non utilisés, pour tout petit article pouvant être porté par une seule personne (<25kg), pour tout autre article, votre vigilance à l'achat servira à vous prémunir de ce retour.

8-2 Exclusion du droit au changement d'avis: sont exclus du droit au changement d’avis tout travail sur mesure. Les frais de retour dans le cadre du droit au changement d’avis sont à votre charge (voir article 9 ci-après).

8- 3- Vos retours

Vous avez la possibilité de déposer gratuitement vous-même votre produit dans le magasin muni de votre justificatif d’achat (email récapitulatif de votre commande ou facture).

Aucun retour du produit ne peut être effectué par transporteur sans le consentement préalable exprès de FOURMI ROUGE. En cas de retour par transporteur, les frais de retour du produit restent à votre charge, sauf mise en œuvre de la garantie légale. Vous devrez donc vous acquitter préalablement des frais de transport du produit vers le magasin FOURMI ROUGE et les frais de transport vers le magasin FOURMI ROUGE sont identiques aux frais de livraison. Vous avez la possibilité de les régler en appelant directement le magasin.

9- Votre remboursement

FOURMI ROUGE s’engage, dans le cadre des articles des présentes Conditions Générales de Vente (« Annulation de commande avant livraison »), à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais, et fait son possible pour que ce remboursement intervienne au maximum dans les 14 jours suivant l'annulation de commande. Aucun remboursement n'est accordé pour les arrhes de dessin nécessaires à une commande sur-mesures, que la commande soit passée ou non. Pour le remboursement de commande sur-mesures voir "Votre possibilité d'annulation de commande avant livraison".

10- Vos garanties FOURMI ROUGE et garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale précité, FOURMI ROUGE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à l’article L.211-15 du Code de la Consommation, ces dispositions légales sont intégralement reproduites dans le(s) fascicule(s) des garanties commerciales gratuites FOURMI ROUGE. Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée auprès du magasin FOURMI ROUGE.

11-1 Installation de produits FOURMI ROUGE dans des lieux accueillant du public (ERP)

Nous attirons votre attention sur le fait que nos produits peuvent, dans certains cas, ne pas correspondre aux standards de sécurité requis pour une installation et une utilisation dans un ERP. Si un tel usage est envisagé, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises, notamment en matière de sécurité incendie.

Par ailleurs nous vous informons qu’à l’exception de certains mobiliers de bureau, la plupart des garanties conventionnelles accordées par FOURMI ROUGE (matelas, canapés, cuisines, etc.) ne couvrent pas l’utilisation en milieu collectif ou professionnel.

Aucune garantie n'est accordée dans l'utilisation de la pièce de meuble, du luminaire ou d'objet de décoration, vous prenez l'entière responsabilité dans l'utilisation normale de votre bien acheté et de leur utilisation le cas échéant que vous accordez à des enfants. Veuillez noter que pour toute étagère ou pièce de décoration haute, il est recommandé de faire la pose du meuble avec un ancrage mural pour en assurer la stabilité en présence d'enfants.

11- 2 Garanties commerciales FOURMI ROUGE

FOURMI ROUGE vous offre des garanties commerciales gratuites sur certains articles, spécifiques et signalés qui couvrent la réparation ou le remplacement du produit si, dans le cadre d’ une installation correcte, d’un entretien régulier et d’une utilisation normale, un défaut de fabrication apparaît pendant toute la période de garantie suivant l’achat. antie suivant l’achat. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien. Aucune garantie commerciale n’est accordée sur les autres produits non signalés ou vendus soldés ou vendus avec un discount, rabais ou ristourne.

12- Vos données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que FOURMI ROUGE, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de FOURMI ROUGE et à ses prestataires de services (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrites. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l’ assurance d’un service après vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli t/ou de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : ABSTRACT FORM – ATTN : protection des données – 167B rue du Musée – 97424 Saint-Leu ou par mail à l’adresse suivante : fourmirouge974@gmail.com

13- En cas de litige

Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir à un service de médiation pour toutes les réclamations liées à un achat dans votre magasin FOURMI ROUGE pour lequel ce dernier aurait décliné un arrangement selon ses critères de vente.

L'issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du vendeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Relation Client.

La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion.

14- Nous contacter :

Pour nous contacter, plusieurs possibilités :

– Par courrier: ABSTRACT FORM - 97436 Piton Saint-Leu - Réunion

– Par téléphone: +262 262 22 61 73 ou au +262 (0)6 93 40 91 08

– Via Facebook/Messenger/Instagram : fourmirouge974

Service ouvert du mercredi au vendredi de 9h à 17h30 et le samedi de 10h à 17h30.